« L’article 1er, paragraphe 1, de la convention de Rome et l’article 1er, paragraphe 1, du règlement Rome I doivent-ils être interprétés en ce sens que la question de la titularité du droit d’auteur sur une oeuvre qui a été créée en exécution d’une obligation découlant d’un contrat de travail ou de prestation de services, c’est-à-dire la question de savoir qui en est le titulaire originaire et dans quelle mesure ce droit peut être transmis à un titulaire ultérieur, relève de la notion d’“obligations contractuelles” ? »