La première question préjudicielle proposée est la suivante :
« L'article 45 TFUE s'oppose-t-il à l'application de l'article 245 des Impôts sur les Revenus, en tant que cet article assujettit le contribuable non-résident à un supplément d'impôt d'Etat de 6-7% par rapport à celui qu'il acquitterait s'il était habitant du Royaume ; supplément établi par analogie à l'impôt local qu'établissent les agglomérations et communes belges à la charge des habitants du Royaume qui ont leur résidence principale dans ces agglomérations et communes ? ».
La deuxième question préjudicielle proposée par les appelants est la suivante :
« L'article 45 TFU s'oppose-t-il à l'application de l'article 243 du Code belge des Impôts sur les Revenus, en ce que cet article retire au contribuable non-résident la quotité exemptée d'impôt, montant de base, tel que définis par les articles 130-131 du même code ? S'oppose-t-il également à ce que, en vertu de la convention franco-belge préventive de la double imposition, article 25-2, cette même quotité exemptée, montant de base, soit pour le non-résident réduite au prorata de la part de ses revenus de source belge dans son revenu mondial ? »