« L’article 9 bis de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement [(JO 2012, L 26, p. 1)], inséré par la directive 2014/52/UE [du Parlement européen et du Conseil], du 16 avril 2014, [modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 2014, L 124, p. 1)], doit-il être interprété en ce sens que, lorsque l’autorité compétente est aussi le maître d’ouvrage, la séparation appropriée entre les fonctions en conflit lors de l’accomplissement des missions résultant de la directive doit également être appliquée aux fins de déterminer si les projets visés à l’article 4, paragraphe 2, de la directive doivent être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10 de la directive ? »