« La partie I de l’annexe à la décision 2002/994/CE de la Commission, du 20 décembre 2002, relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine, telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2015/1068 de la Commission, du 1er juillet 2015, modifiant la décision 2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine, doit-elle être interprétée en ce sens que la notion de “produits de la pêche” vise tant les produits destinés à la consommation humaine que ceux destinés à l’alimentation animale et, partant, que l’huile de poisson destinée à l’alimentation animale peut être qualifiée de “produit de la pêche” au sens de cette annexe ? ».
« Au cas où la réponse à la première question serait négative, la partie I de l’annexe à la décision 2002/994/CE de la Commission, du 20 décembre 2002, relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine, telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2015/1068 de la Commission, du 1er juillet 2015, modifiant la décision 2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine, viole-t-elle l’article 22, paragraphe 1, de la directive 97/78/CE du Conseil, du 18 décembre 1997, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, lu, le cas échéant, conjointement avec l’article 1er du protocole no 2 au TFUE sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, en ce que les produits de la pêche destinés à la consommation humaine originaires de Chine bénéficient d’une exemption à l’interdiction d’importation en vertu de l’article 2 de cette décision, au contraire des produits de la pêche destinés à l’alimentation animale originaires de Chine qui font, eux, l’objet d’une interdiction d’importation ? ».