Date de la décision de renvoi : 10 février 2020
Date de dépôt : 11 février 2020

1) Un recours organisé en droit interne au bénéfice d'un demandeur d'asile invité à faire examiner sa demande de protection internationale dans un autre Etat membre ne présentant aucun caractère suspensif et ne pouvant acquérir un tel caractère qu'en cas de privation de liberté en vue du transfert imminent constitue-t-il un recours effectif au sens de l'article 27 du règlement dit Dublin III ?
2) Le recours effectif prévu à l'article 27 du règlement dit Dublin NI doit-il s'entendre comme s'opposant uniquement à la mise en oeuvre d'une mesure de transfert contraint durant l'examen du recours dirigé contre ladite décision de transfert ou comme portant interdiction de toute mesure préparatoire a un éloignement, comme le déplacement dans un centre assurant la mise en place d'un trajet de retour a l'égard des demandeurs d'asile invités à faire examiner leur demande d'asile dans un autre pays européen ?