« Le plan adopté en 2005 lors de son congrès de Tallinn par l’UEFA et ses membres, dont l’URBSFA, en matière de joueurs formés localement, et/ou les règles de l’URBSFA en matière de joueurs formés localement et/ou celles de l’UEFA et/ou celles – similaires – adoptées par les autres membres de l’UEFA, sont-elles ou non compatibles avec : l’article 45 TFUE ; – et/ou les clauses de non-discrimination en matière d’emploi similaires à celle visée dans l’arrêt SIMUTENKOV ; – et/ou l’article 101 TFUE ? Plus particulièrement, peut-on considérer que de telles règles – particulièrement celles de l’URBSFA et de l’UEFA – satisfont au test de proportionnalité dès lors que leurs auteurs n’établissent pas avec précision pourquoi certaines alternatives, signalées par la doctrine comme étant plus respectueuses des libertés fondamentales, par exemple l’incitant financier, seraient impraticables ? En outre, faut-il considérer que l’ensemble de ces règles constitue une pratique concertée globale, trouvant son origine dans les discussions et décisions intervenues lors du congrès de l’UEFA à Tallin, avec pourconséquence que l’URBSFA doit être considérée comme étant une partie à cette pratique concertée globale et qu’elle peut donc être tenue responsable de la totalité du dommage résultant pour un joueur ou club donné de cette pratique concertée ? ».